Les conditions générales de vente en ligne résument les clauses du contrat passé entre le client et le site Girafou.com.
Nous les proposons à nos clients qui les acceptent avant de passer commande.

Elles sont par ailleurs conforment à un certain nombre de règles imposées par la loi, notamment la loi Hamon entrée en vigueur le 14 juin 2014.


ARTICLE 1- IDENTIFICATION

LE PRESTATAIRE: GIRAFOU - SBS au capital de 7500 euros
Siège social RUE DE LA PLAINE 14970 BENOUVILLE ;  
N° de téléphone 02 31 53 72 68 ; Adresse du courrier électronique contact@girafou.com - RCS de CAEN n°483 227 179  

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions détaillent les droits et obligations de la société GIRAFOU SBS et de son client dans le cadre de la vente d’une prestation pour l’organisation d’anniversaires ou plus généralement d’évènements dans le parc GIRAFOU SBS. 
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.  

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix de nos prestations sont indiquées en euros toutes taxes comprises.
Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

ARTICLE 4-COMMANDE

Vous pouvez passer commande : 
• Sur Internet : GIRAFOU.COM
• Par téléphone au 02 31 53 72 68 ou sur place (jours d'ouverture au public)
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  
La société GIRAFOU SBS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.
Toute commande figurant sur le site Internet girafou.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le fait de valider votre commande vous engage à régler un acompte d'un montant de 30 €, pour bloquer de votre réservation.  
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé CYBERPLUS de la banque populaire
D’éventuelles modifications peuvent être apportées avant le règlement du solde de la prestation.
Celle-ci doit être soldée dans son intégralité au plus tard le jour de la date fixée de la prestation. Pour cela, le client peut, soit venir au parc, soit effectuer son règlement par internet. Les règlements sur le site se font uniquement par carte bancaire. Si le client possède une adresse mail, GIRAFOU SBS envoie après toute réservation un e-mail de confirmation de commande puis de rappel. Chaque message possède le lien sécurisé permettant de revenir sur sa réservation afin de modifier éventuellement l’anniversaire et de le solder. Le débit des cartes bancaires s’effectue à la date d’enregistrement de la commande.

ARTICLE 6 - EXECUTION DE LA PRESTATION

La prestation est réalisée à la date fixée, selon les conditions définies lors du règlement du solde. Il est important de noter que le nombre d’enfants détermine le choix et la capacité du lieu de la prestation. En cas de modification du nombre d’enfants lors du solde de la prestation, GIRAFOU SBS ne peut garantir que le lieu réservé initialement lors de la réservation soit adéquate en cas de changement du nombre d’invités. GIRAFOU SBS s’engage à faire tout son possible afin de pouvoir gérer ces éventuelles modifications.

ARTICLE 7- DROIT DE RÉTRACTATION

Article L 121-20 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L121-20 du code de la consommation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, par courrier recommandé avec accusé de réception. 
A l’attention de GIRAFOU SBS RUE DE LA PLAINE 14970 BENOUVILLE.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de rétractation ci-dessous :
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

— Numéro de commande :
— Commandé le --/--/---- (*) / Reçu le --/--/---- (*)
— Nom du consommateur :
— Adresse du consommateur :
— Numéro de téléphone :
— Date : --/--/----
— Signature du consommateur
(*) Rayer la mention inutile
Rappelons que lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site GIRAFOU.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GIRAFOU SBS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société GIRAFOU SBS. 
 

ARTICLE 10- DONNEES PERSONNELLES

La société GIRAFOU SBS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

ARTICLE 11 - ARCHIVAGE PREUVE

La société GIRAFOU SBS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  
Les registres informatisés de la société GIRAFOU SBS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 
 

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